Réglementation des bâtiments

La réglementation française des bâtiments touchant à la sécurité incendie vise principalement à éviter la naissance, le développement et la propagation de l’incendie, assurer la sécurité des personnes et l’évacuation rapide des occupants, assurer la stabilité des éléments structurels, éviter la transmission de l’incendie aux bâtiments voisins, faciliter l’intervention des secours et réduire les pertes d’exploitation.

 

Les textes réglementaires

Au regard de la réglementation sur la sécurité dans les bâtiments, le Code de la construction et de l’habitation (CCH) distingue trois catégories de bâtiments :

  • les Établissements Recevant du Public (E.R.P.)
  • les bâtiments à usage d’habitation
  • les Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.)

La réglementation incendie est volumineuse, complexe et en constante évolution ; en voici les principaux textes :

Produits et élements de construction

Arrêté du 3 août 1999 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrage,
Arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d’aménagement,
Arrêté du 22 mars 2004 modifié en mai 2011 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrage.

Établissements Recevant du Public (E.R.P.)

Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP : arrêté du 25 juin 1980 modifié; arrêté du 22 juin 1990 modifié (pour les ERP de 5e catégorie); arrêté du 24 septembre 2009 (compléments et modification) ; arrêté du 22 mars 2004 (dispositions relatives au désenfumage dans les ERP),
Arrêté du 21 novembre 2011 (Autorisation et conformité des ERP),
Instruction Technique N° 246 relative au désenfumage dans les ERP,
Instruction Technique 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs dans les ERP,
Instruction Technique 249 modifié du 21 juin 1982 relative aux façades.

Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.)

Arrêté du 30 décembre 2011 Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.

(Le texte contient une Instruction Technique sur le désenfumage dans les IGH.)

Bâtiments à usage d'habitation

Arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
Guide technique CSTB version 2016 : Guide de l’isolation par l’intérieur des bâtiments d’habitation du point de vue des risques en cas d’incendie.
Les codes de la Construction et de l'Habitation, de l'Urbanisme, de l'Environnement, du Travail.

 

Classification des E.R.P.

Les E.R.P. sont classés en cinq catégories et types. Le type de bâtiment dépend de la nature de l'exploitation. Les catégories sont déterminées d'après l'effectif du public et du personnel.

  1. au-dessus de 1500 personnes

  2. de 701 à 1500 personnes

  3. de 301 à 700 personnes

  4. 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie

  5. établissements faisant l'objet de l'article R 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

La classification ci-dessous concerne uniquement les établissements de 1ère à 4ème catégorie.

Établissements installés dans un bâtiment
 
 J : Structures d'accueil pour personnes âgées et  personnes handicapées
 L : Salles d'audition, conférence, réunion, spectacle ou à usages multiples
 M : Magasins, centres commerciaux 
 N : Restaurants, débits de boissons
 O : Hôtels, pensions de famille
 P : Salles de danse, salles de jeux
 R : Établissements d'enseignement, colonies de vacances
 S : Bibliothèques, centres de documentation
 T : Salles d'expositions
 U : Établissements sanitaires
 V : Établissements de culte
 W : Administrations, banques, bureaux
 X : Établissements sportifs couverts
 Z : Musées
 
Établissements spéciaux
 
 EF : Établissements flottants
 GA : Gares
 OA : Hôtels-restaurants d'altitude
 PA : Établissements de plein air
 PS : Parcs de stationnement couverts
 SG : Structures gonflables
 CTS : Chapiteaux et tentes
 REF : Refuges de montagne
 
 
 

Exigences réglementaires de résistance au feu (1)

ERP des 4 premières catégories (2)

 

Classification_incendie_ERP_1-4.jpg

(1) Pour les parois d’isolement entre differents batiments, se reporter aux textes reglementaires.
(2) Il s’agit de dispositions generales. Des arretes concernant les établissements de chaque type fixent des dispositions en allegement ou en aggravation a celles de ce tableau.
(3) Il s’agit de la hauteur du plancher bas du niveau le plus haut. Dans le cas ou l’etablissement occupe partiellement le batiment, on prendra la difference d’altitude entre les niveaux extrêmes de l’etablissement.
(4) Le reglement de securite peut dans certains cas :- Imposer la creation de secteur (ex : lorsque les voies echelles sont remplacees par des espaces libres)- Autoriser la creation de compartiments (la resistance au feu est alors traitee par compartiment).
(5) Hors cas particulier (derogation pour certains batiments a trois niveaux au plus et pour certains bâtiments en rez-de-chaussee ; planchers sur vide sanitaire et structure de toiture) et elements traversant des locaux ou exploitations a risquesparticuliers d’incendie (SF = CF du plancher supporte).
(6) Exigence ramenee a PF . h lorsqu’ aucune resistance au feu n’est exigee pour la structure.
(7) Exigence ramenee a CF . h lorsqu’ aucune resistance au feu n’est exigee pour la structure.
(8) La liste des locaux a risques particuliers d’incendie moyens ou importants figure dans les arretes concernant chaque type d’ERP et est rappelee dans les proces-verbaux des commissions de securite competentes.
(9) Voir les dispositions de jonction cloisons-plafonds.
(10) Sauf si le comble est recoupe par prolongement jusqu’en toiture des cloisons verticales du dernier niveau ou si le plancher-haut du dernier niveau est CF . h ou EI 30.
(11) Sauf si le comble est recoupe par prolongement jusqu’en toiture des cloisons verticales résistantes au feu du dernier niveau ou si le plancher-haut du dernier niveau est CF . h.
(12) Ou EI ou REI 60. Possibilite d’appliquer CO31 et CO32 de facon identique aux 4 premières catégories. 

 

ERP de 5ème catégorie

 

Classification_incendie_ERP_5.jpg

 

Contrôle du respect de la réglementation

Les mesures de contrôle dans les ERP sont assurées par le maire, le représentant de l’État dans le département et la commission de sécurité. Les établissements font l’objet de visites périodiques, avant l’ouverture et pendant l’exploitation.

  • La Commission centrale de sécurité : elle est composée de représentants de différents ministères et donne son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l’incendie et elle est consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité.

  • La Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) : elle examine les plans et effectue des visites à l’ouverture des établissements ou après des travaux importants, puis de manière régulière, afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l’ouverture du site. L’autorisation d’ouvrir un site est donnée par le maire par arrêté municipal.

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